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La tutelle exercée par les gouverneurs: les chiffres

Dans ses missions comme commissaire du Gouvernement wallon, le gouverneur est chargé, entre autres, de l’exercice de tutelle sur les fabriques d’église en tutelle générale ordinaire (art. L3161-2 à 6 du CDLD) et en tutelle spéciale ordinaire sur recours (art. L3162-3 du CDLD) ou en cas d’avis négatif d’une commune concernée par une fabrique « pluri-communale » (art. L3162-2 § 3 du CDLD). Pour la création ou extension de cimetière, l’approbation du gouverneur est également requise (article L1232-3 du CDLD).

Pour une analyse complète du rôle du gouverneur, nous invitons le lecteur à lire l’article à cet effet sur ce site.

Très récemment, le SPW a publié son rapport annuel relatif à l’exercice de la tutelle pour l’année 2017 (01/01/2017 au 31/12/2017). Dans le présent article, nous entrons dans les détails du rapport pour ce qui concerne la tutelle sur les fabriques d’église.

 

Quels sont les constats ?

 

1. Dossiers à transmission obligatoire dans le cadre de la tutelle générale

 

Il s’agit ici de l’application de l’article L3161-4 du CDLD imposant la tutelle générale avec transmission obligatoire au gouverneur pour :

  • L’attribution des marchés publics au-delà d’un certain seuil ;
  • Les opérations immobilières dont le montant excède 10.000 € (transfert vers le gouverneur d’un certain nombre d’actes relevant précédemment de la tutelle du Ministre) ;
  • Les dons et legs ;
  • La construction d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement du ministre du culte (décision de principe).

Pour plus de détails au sujet de ces dossiers, nous renvoyons au tableau repris en annexe de la Circulaire sur les pièces justificatives, tel que modifié par la Circulaire du 21 janvier 2019. Une version coordonnée de ce tableau est disponible via le site de ReligioSoft.

Voici les chiffres des dossiers transmis au gouverneur en 2017 :

  • Nombre d’actes reçus                                 91 (100%)
  • Nombre de dossiers instruits                     87 (95,5%)
  • Sans suite                                                     44 (48,3 %
  • Sans suite avec remarques                          7 (7,7 %)
  • Annulations                                                   6 (6,6 %)
  • Exécutoire par expiration du délai             31 (34 %)

Les remarques les plus fréquemment adressées aux autorités fabriciennes sont les suivantes:

  • Absence d’indication dans l’acte des considérants de droit (décret impérial du 31/12/1809, articles 12 et 62) servant de fondement à la décision ;
  • Absence d’indication dans l’acte de l’affectation du produit de la vente.

Les motifs principaux d’annulation sont :

  • L’absence de mesures de publicité ;
  • La violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

L’article L3161-5 du CDLD stipule que la liste des décisions ayant un coût financier et non reprises au budget, autres que celles visées à l’article L3161-4, prises par les établissements visés à l’article L3111-1, § 1er, 7°, et financés au niveau communal, est transmise au collège des bourgmestre et échevins ou aux collèges communaux concernés, dans les dix jours suivant la séance au cours de laquelle les décisions sont adoptées. Le gouverneur statue sur les éventuels recours.

Au total, il n’y a eu que 2 recours en 2017, dont l’un a été annulé et l’autre classé « sans suite avec remarques ».

 

2. Tutelle générale à transmission non obligatoire

 

A part les dossiers pour lesquels la transmission est obligatoire, il se peut également que certains dossiers soient soumis au gouverneur, à la tutelle générale sur base des articles L3161-1 à L3161-3. Il s’agit des cas suivants :

  • Le gouverneur peut prendre l’initiative et exiger la transmission de certains documents ;
  • Un dossier peut être soumis au gouverneur à la demande des fabriques d’église (ou des communes).

Voici le bilan pour 2017 :

  • Nombre d’actes reçus                                27
  • Nombre de dossiers instruits                   27
  • Sans suite                                                   12
  • Sans suite avec remarques                       15
  • Annulations                                                  0
  • Exécutoire par expiration du délai             0

 

3. Tutelle spéciale d’approbation (budgets, comptes et modifications budgétaires)

 

Le gouverneur est également impliqué en cas de recours (art. L3162-3 du CDLD). Les cas semblent de plus en plus rares, à en juger par les chiffres pour 2017 :

  • Nombre de recours                                        27
  • Déclaré recevable                                           19 (70,0 %)
  • Déclaré irrecevable                                          8 (29,6 %)
  • Approbation                                                     6 (31,6 %)
  • Non approbation                                              9 (47,4%)
  • Exécutoire par expiration du délai                 5

Il s’agit de 27 cas, sur la totalité de tous les budgets, comptes et modifications budgétaires d’un exercice, ce qui représente probablement 4.400 dossiers transmis aux autorités de tutelle communales. A peine 0,6 % des dossiers a mené à un recours auprès du gouverneur, sur base d’une estimation approximative, bien entendu.

Les motifs principaux des non-approbations sont les suivants :

  • L’autorité de tutelle a remis sa décision hors délai ;
  • Mauvaise injection du compte.

 

Que faut-il retenir ?

La commune devra anticiper au mieux pour éviter de se faire surprendre par les délais de tutelle, car toute décision hors délai n’aura aucun impact. Pour plus d’infos à ce sujet, consultez l’article sur le site de ReligioSoft.

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