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La tutelle exercée par les gouverneurs: les chiffres

Dans ses missions comme commissaire du Gouvernement wallon, le gouverneur est chargé, entre autres, de l’exercice de tutelle sur les fabriques d’église en tutelle générale ordinaire (art. L3161-2 à 6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)) et en tutelle spéciale ordinaire sur recours (art. L3162-3 du CDLD) ou en cas d’avis négatif d’une commune concernée par une fabrique « pluri-communale » (art. L3162-2 § 3 du CDLD). Pour la création ou extension de cimetière, l’approbation du gouverneur est également requise (article L1232-3 du CDLD). Pour une analyse complète du rôle du gouverneur, nous invitons le lecteur à lire l’article à cet effet sur ce site.

En octobre 2023, le SPW a publié son rapport annuel relatif à l’exercice de la tutelle pour l’année 2022 (01/01/2022 au 31/12/2022). Ce rapport est adressé au parlement wallon par le gouvernement et comprend un aperçu statistique relatif à l’exercice de la tutelle par les différentes autorités ainsi qu’une présentation de la jurisprudence intervenue au cours de l’exercice. Il s’agit d’une obligation sur base de l’art. L3117-1 du CDLD.

Dans le présent article, nous entrons dans les détails du rapport pour ce qui concerne la tutelle sur les fabriques d’église.

 

Quels sont les constats ?

 

1. Dossiers à transmission obligatoire dans le cadre de la tutelle générale

Il s’agit ici de l’application de l’article L3161-4 du CDLD imposant la tutelle générale avec transmission obligatoire au gouverneur pour :

  • L’attribution des marchés publics au-delà d’un certain seuil ;
  • Les opérations immobilières dont le montant excède 10.000 € (transfert vers le gouverneur d’un certain nombre d’actes relevant précédemment de la tutelle du Ministre) ;
  • Les dons et legs ;
  • La construction d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement du ministre du culte (décision de principe).

Pour plus de détails au sujet de ces dossiers, nous renvoyons au tableau repris en annexe de la Circulaire sur les pièces justificatives, tel que modifié par la Circulaire du 21 janvier 2019. Une version coordonnée de ce tableau est disponible via le site de ReligioSoft.

Voici les chiffres des dossiers transmis au gouverneur en 2022 :

  • Nombre d’actes reçus                                 89 (100.0%)
  • Nombre de dossiers instruits                     88 (98.9%)
  • Sans suite                                                      49 (55.1%)
  • Sans suite avec remarques                          3 (3.4%)
  • Annulations                                                    0 (0,0%)
  • Exécutoire par expiration du délai              1 (1.1%)

La majorité de ces dossiers concerne les opérations immobilières des fabriques (71 dossiers). 11 dossiers traitent des marchés publics.

Par rapport aux chiffres de 2020, c’est surtout le nombre de dossiers sans suite qui saute aux yeux : en 2020 87% était classé sans suite, en 2022 55.1%.

 

2. Tutelle générale à transmission non obligatoire

A part les dossiers pour lesquels la transmission est obligatoire, il se peut également que certains dossiers soient soumis au gouverneur sur base des articles L3161-1 à L3161-3. Il s’agit des cas suivants :

  • Le gouverneur peut prendre l’initiative et exiger la transmission de certains documents.
  • Un dossier peut être soumis au gouverneur à la demande des fabriques d’église (ou des communes).

Voici le bilan pour 2022 :

  • Nombre d’actes reçus                                148 (100.0%)
  • Nombre de dossiers instruits                     77 (52.0%)
  • Sans suite                                                      71 (48.0%)
  • Sans suite avec remarques                          0 (0.0%)
  • Annulations                                                   2 (1.4%)
  • Exécutoire par expiration du délai             0 (0.0%)

En 2017, il n’y avait que 27 dossiers au total ; depuis 2020, c’est le quintuple. Les annulations restent pourtant rarissimes.

 

3. Tutelle spéciale d’approbation (budgets, comptes et modifications budgétaires)

Passons à la dernière catégorie - la catégorie la plus familière : la tutelle sur les budgets et les comptes. Le gouverneur y est également impliqué en cas de recours (art. L3162-3 du CDLD).

Les chiffres pour 2022:

  • Nombre de recours                                        39 (100.0%)
  • Déclaré recevable                                           38 (97.4%)
  • Déclaré irrecevable                                          1 (2.6%)
  • Approbation                                                     0 (0.0%)
  • Approbation partielle                                      2 (5.1%)
  • Non approbation                                            34 (89.5%)
  • Exécutoire par expiration du délai                2 (5.1%)

Par rapport aux années précédentes, le nombre de recours a augmenté de 50%. En plus, la proportion de non-approbations ou approbations partielles des décisions des communes passe de 50.0% à 92.3% !

Les motifs principaux des non-approbations sont les suivants :

  • Des délibérations du conseil communal adoptées en dehors du délai de tutelle.
  • Non-approbation de l’entièreté du budget en ce compris le chapitre Ier des dépenses.
  • Des délibérations du conseil communal dont la motivation formelle s’est révélée inadéquate ou absente.

Parmi les dossiers particuliers mentionnés dans cette section du rapport (p. 78) on trouve également :

  • Recours contre la réformation du compte 2021 par la commune : non approbation de la délibération du conseil communal réformant le compte 2021 afin de supprimer les crédits de dépenses inscrits par la fabrique en matière d’honoraires d’avocat. Un litige existe entre la fabrique et la Ville. La Ville estime qu’elle ne doit pas supporter, au travers de sa dotation communale, le financement du conseil de la fabrique dans ce litige contre elle. La tutelle a estimé qu’il s’agissait bien de dépenses liées à l’exercice du culte et, partant, relevant d’une prise en charge obligatoire par la commune.
  • Recours contre la réformation du BI 2022 décidée par la commune : irrecevabilité en raison de l’introduction du recours effectuée par la présidente et non par le Conseil de la fabrique. La commune estimait que les frais d’avocat ne constituaient pas des dépenses du culte à sa charge dans un litige relative à la propriété du presbytère entre elle et la fabrique.
  • Recours contre la réformation du BI 2023 pour la même fabrique et les mêmes raisons : non approbation de la décision communale uniquement concernant la suppression de l’article DOII.50F « honoraires d’avocats ». La tutelle a estimé qu’il s’agissait bien de dépenses liées à l’exercice du culte et, partant, relevant d’une prise en charge obligatoire par la commune.
  • Recours contre la décision du conseil communal de ne pas approuver les comptes 2021 de la fabrique. Le recours a été considéré comme recevable et la décision communale n’a pas été approuvée. En effet la notification de la décision s’est faite après le délai légal prescrit à l’article L3115-1 al 2 du CDLD : « L’envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l’échéance du délai. […]. ».

 

Insistons que le nombre de recours reste bas : sur la totalité de tous les budgets, comptes et modifications budgétaires introduits par les établissements cultuels, ce qui représente plus ou moins 4.400 dossiers transmis aux autorités de tutelle communales. A peine 0.9% des dossiers a mené à un recours auprès du gouverneur, sur base d’une estimation approximative, bien entendu. Remarquons aussi que 2022 était une année exceptionnelle, sous l’angle des modifications budgétaires : suite à l’explosion des tarifs d’énergie, le nombre de modifications budgétaires a également explosé de plus de 40% par rapport à 2021.

 

Que faut-il retenir ?

A globalement parler, le nombre de recours introduits auprès du Gouverneur est remarquablement bas. La commune devra anticiper au mieux pour éviter de se faire surprendre par les délais de tutelle, car toute décision hors délai n’aura aucun impact. Pour plus d’infos à ce sujet, consultez l’article sur le site de ReligioSoft.

 


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Les fabriques d'église en Wallonie - Husson J.-F. (ed.) (2023)

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