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Le Décret Furlan : le rôle du gouverneur

Suite à l’entrée en vigueur du Décret Furlan le 1er janvier 2015, la commune assume des responsabilités plus importantes qu’auparavant au niveau du suivi de la tutelle sur les fabriques financées au niveau communal. Mais n’oublions pas que le gouverneur de province reste impliqué pour une série de procédures spécifiques, que nous passons en revue ci-dessous.

 

1. La tutelle générale d’annulation

Le gouverneur de province devient l’unique autorité de tutelle lorsqu’il s’agit de statuer en tutelle générale d’annulation :

  • a. Pour les dossiers à transmettre obligatoirement, à savoir :

    • L’attribution des marchés publics importants ;

    • Les opérations immobilières excédant 10.000 euros ;

    • Les actes relatifs aux dons et legs (assortis de charges ou dont le montant excède 10.000 euros) ;

    • La construction d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement du ministre du culte.

  • b. Le gouverneur peut toujours demander à la fabrique de lui transmettre une délibération précise (par exemple : suite à un recours introduit par le collège communal).

Soulignons qu’il n’existe pas d’autres obligations pour la transmission des délibérations du conseil de fabrique, sauf si le conseil de fabrique prend une décision ayant un impact financier, non encore reprise au budget : alors, il transmettra la décision au collège communal dans les dix jours suivant la séance au cours de laquelle la décision est adoptée.

 

2. La tutelle spéciale (budgets, comptes et modifications budgétaires)

Dans le cadre de la tutelle spéciale, il n’y a que deux situations bien précises où le gouverneur intervient :

  1. En cas de recours (introduit par la fabrique suite à la décision du conseil communal), c’est le gouverneur qui tranchera. Le cas reste exceptionnel.

  2. Pour les fabriques d’église pluricommunales (qui transmettent le dossier du budget, du compte ou de la modification budgétaire à toutes les communes concernées), le gouverneur devient l’autorité de tutelle dès qu’une des communes sort un avis défavorable : alors, c’est le gouverneur qui approuvera le budget (ou le compte) plutôt que la commune « principale ».

    Pour cette raison, les fabriques pluricommunales transmettront le dossier simultanément :

    1. Aux différentes communes ;

    2. À l’organe représentatif (l’évêché, le Synode, …) ;

    3. Au gouverneur (sinon, celui-ci ne pourra statuer en cas d’un avis défavorable).

 

Signalons que, ailleurs sur le site web de ReligioSoft, vous pouvez télécharger une présentation complète sur la tutelle réformée suite à la publication du Décret Furlan en 2014, avec plus de renseignements pour chaque procédure mentionnée ci-dessus.

 

Pour des questions précises concernant la tutelle, le helpdesk de ReligioSoft reste à votre disposition.