La base légale pour tout ce qui concerne les établissements des cultes reconnus comprend une multitude de textes : la Constitution, tous les textes relatifs à la publicité de l'administration, ... sans même parler des marchés publics. Pour la gestion des fabriques d'église en particulier, il faut insister sur quelques textes d'importance capitale.
1. Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église
Le Décret impérial reste de vigueur après la réforme de 2014. Certaines dispositions ont été modifiées suite à la publication du décret du 13 mars 2014 (le "Décret Furlan") mais les principes de base n’ont pas été touchés (le financement des établissements cultuels etc.).
2. Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes
La loi sur le temporel des cultes traite en particulier des procédures de tutelle. Certaines dispositions ont été modifiées suite à la publication du décret du 13 mars 2014.
3. Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation - Extrait - Partie III, Livre Ier, Titre IV (art. L3161-1 - L3162-3)
Le décret du 13 mars 2014 (le « Décret Furlan ») a inséré dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation un nouveau titre, comprenant les nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les établissements des cultes reconnus.
4. Circulaire du 18 juillet 2014 mettant en place une opération pilote volontaire d'une convention pluriannuelle entre les communes/provinces et les établissements chargés de la gestion du temporel du culte
Cette circulaire ne traite que de la procédure pour la mise en place d'une convention pluriannuelle. Toute fabrique d'église pourra profiter de certains outils élaborés dans ce texte, dont l'intérêt ne se limite donc pas aux fabriques pilotes.
5. Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives
Cette circulaire a été publiée pour approfondir au niveau pratique les dispositions du nouveau titre inséré dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le décret du 13 mars 2014. Elle comprend des explications précises et des instructions pratiques pour bien appliquer les règles de tutelle. En annexe de cette circulaire, vous trouverez une liste complète énumérant toutes les pièces à ajouter par dossier à transmettre à la tutelle, ainsi qu'un formulaire signalétique. Cette circulaire a été modifiée en 2019 pour ce qui concerne les annexes à joindre aux dossiers à transférer dans le cadre de la tutelle. Ce texte est très utile pour le trésorier car il clarifie les procédures de tutelle et résumé de manière compréhensible les principes stipulés dans les trois premiers textes mentionnés dans cette liste.
6. Décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
Pour les fabriques d'église catholiques, l'impact de ce texte se situe surtout au niveau des procédures spécifiques en cas de fusion ou de désaffectation. Le décret crée en même temps un cadre juridique univoque pour ce qui concerne une série d’obligations administratives à respecter par les établissements cultuels.
7. Arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 pris en exécution du décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
Cet arrêté complète le Décret du 28 mai 2017 sur la reconnaissance et comprend les modalités précises ainsi que des documents modèles.
8. Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 pris en exécution de l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à la notification électronique des décisions de tutelle
9. Autres textes
Signalons encore l’existence d’une série de circulaires. Il est surtout utile de mentionner :
- Circulaire du 18 juillet 2014 mettant en place une opération pilote volontaire d'une convention pluriannuelle entre les communes / provinces et les établissements chargés de la gestion du temporel du culte
- Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives
- Circulaire relative aux pièces justificatives du 21 janvier 2019 - Tutelle sur les actes des établissements gérant le temporel des cultes
- Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux
- Circulaire du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux
- Les différentes circulaires budgétaires (2015 et ss.) ; il s’agit des circulaires pour les communes avec les directives pour la confection du budget. Ces directives sont (partiellement) renouvelées chaque année et comprennent aussi des astuces pour le suivi des fabriques d’église.
Est disponible un codex agrémenté des annotations de Jean-François Husson, visant à apporter un éclairage intéressant sur, d’une part, le contexte législatif des textes repris, et, de l’autre, les dispositions particulières qui demandent des précisions en raison de leur nature obsolète ou pour en clarifier l’interprétation. Qui plus est, la sélection des principaux textes relatifs aux fabriques d’église a été complétée avec les extraits pertinents des circulaires budgétaires communales récentes et quelques questions parlementaires pertinentes. Enfin, grâce à un index complet et approfondi, le lecteur retrouvera pour chaque mot clé en un clin d’œil tous les passages pertinents. Retrouvez toutes les informations via ce lien : Les fabriques d'église - Le codex 2025
