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Les délais de tutelle: un petit rappel

Le Décret Furlan accorde une grande importance aux délais de tutelle. L'équipe de ReligioSoft vous offre un article qui récapitule les principes de base, ainsi que les cas particuliers. C'est particulièrement utile dans le contexte actuel de la transmission du compte annuel 2023 (date limite: le 25 avril 2024). 

 

1. Les types de délais

Suite à l’harmonisation des procédures de tutelle, il n’y a plus que trois types de délais, qui, à chaque fois, sont liés à la procédure concernée :

  1. Le délai pour le compte, le budget et la modification budgétaire : pour toutes les procédures de la tutelle « d’approbation », le délai est de 20 jours pour la décision de l’évêque et de 40 jours par après pour le conseil communal (donc 60 jours au total au maximum) ; un recours peut être introduit dans un délai de 30 jours (auprès du gouverneur) ;
  2. Le délai pour les actes obligatoirement transmissibles (les « gros dossiers »): 15 jours après leur adoption ; le gouverneur dispose ensuite de 30 jours pour annuler (avec une possibilité de prolongation de 15 jours) ;
  3. Le délai pour la transmission de la liste des décisions ayant un impact financier et qui ne sont pas obligatoirement transmissibles au gouverneur : 10 jours après son adoption ; la commune dispose de 10 jours pour introduire un recours en annulation.

Soulignons encore :

  • le point de départ du délai de tutelle sera toujours la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

  • le jour de la réception lui-même n’est pas compris dans le délai ;

  • le jour de l’échéance est compté dans le délai ;

  • si le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant (les jours fériés étant : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 27 septembre, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 septembre.

Important: autrefois, il y avait une suspension des délais de tutelle entre le 15 juillet et le 15 août. En 2019, cette suspension a été supprimée (voir l'article ailleurs sur ce site). Bref, les délais courent en été comme dans les autres saisons, sans interruption, ce qui pose un défi supplémentaire pour la tutelle communale, dans la mesure où le conseil communal se réunit moins fréquemment en été. 

Toutes ces règles s’appliquent à toutes les procédures de tutelle relatives aux établissements cultuels (et à tous les acteurs impliqués dans ces procédures).

 

2. Les délais sont de rigueur !

Une des innovations du Décret Furlan se situe clairement au niveau des délais imposés. Ceux-ci sont plutôt courts et risquent de poser des difficultés aux différents actants de la tutelle. Il faut à tout prix éviter de les dépasser car le non-respect de ces délais ne restera pas sans conséquence :

  • Si la fabrique d’église ne respecte pas les délais pour la tutelle spéciale d’approbation (budget, modification budgétaire, compte), le gouverneur peut procéder à la déchéance de la fabrique sur demande du collège communal. Pour ce qui concerne la tutelle générale d’annulation, les risques se situent surtout au niveau juridique : l’exécution d’une décision non encore approuvée pourra porter atteinte à la sécurité juridique ;

  • L’absence de décision de la part de l’autorité de tutelle ou de l’évêque dans les délais sera considérée comme une décision favorable (approbation du document/de la décision) ; pas de nouvelles, bonnes nouvelles – pour la fabrique d’église !

Bref, si la fabrique d’église se montre négligente, elle risque d’être déchue. Par ailleurs, l’absence de réponse de la part de la tutelle dans les délais légaux entraînera automatiquement la validation de la décision ou du dossier. Dans tous les cas, aucun des actants ne se verra plus pris en otage par une procédure de tutelle, grâce au Décret Furlan.

Le grand avantage de ces règles plus strictes qu'auparavant, c'est qu'il n'y a plus de risque quant à l'intégration des résultats reportés et présumés dans les budgets et comptes, car en principe, l'étape antérieure est toujours approuvée définitivement. C'est également utile pour les dossiers où il y a des discussions importantes quant aux prévisions pour le budget et quant à l'exécution pour le compte annuel, car même en cas de recours, une décision définitive sera disponible assez vite, ce qui permet de réorienter sans faire glisser le timing.