Les délais de de tutelle avaient été suspendus pour un mois, du 18 mars jusqu'au 17 avril (compris), avec une possibilité de prorogation (deux fois pour une durée de 30 jours). Le Gouvernement wallon vient d’adopter un nouvel arrêté prorogeant cette suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation wallonnes: les délais resteront suspendus jusqu'au 30 avril 2020 (= le jeudi avant le 1er mai) (voir l'arrêté paru au Moniteur belge le 21/04/2020).
Il s'ensuit que pour le calcul des délais de tutelle on ne tiendra pas compte de la période du 18 mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020 (compris). C’est particulièrement important pour les comptes annuels qui sont transmis actuellement, bien que toutes les procédures de tutelle soient impactées, donc également les dossiers transmis dans le cadre de la tutelle générale d’annulation ou les autres documents transmis dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, tels que les modifications budgétaires et les budgets.
Le SPW souligne :
« La suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions relatives aux dossiers dont le traitement administratif est finalisé.
Dans la même mesure, cela signifie que les décisions faisant l’objet d’une tutelle générale à transmission obligatoire ou d’une tutelle spéciale d’approbation doivent toujours être communiquées à l’autorité de tutelle dans les délais requis pour être mises en œuvre. »
Au niveau de la commune, les compétences du conseil communal qui doivent être exercées dans l’urgence sont maintenant dévolues au collège communal jusqu'au 3 mai. Les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communales seront exercées par le conseil communal quand il se réunira à nouveau.
Ailleurs sur notre site, nous avons rassemblé les directives relatives au coronavirus pertinentes pour la gestion des fabriques d'église (possibilité d'une réunion électronique, modalités pour un report, ...).
Le SPW de l’Intérieur a rassemblé tous les arrêtés et circulaires relatifs aux mesures prises dans le contexte du Coronavirus sur son site web.
Voir aussi l’article de l’Union des Villes et Communes wallonnes.
Pour des renseignements généraux sur les mesures dans le contexte de la lutte contre le Coronavirus, on consultera :
Pour plus d'infos quant au calcul des délais de tutelle, voir l'article ailleurs sur ce site.
