La Région wallonne compte 716.000 hectares de superficie agricole. Près de 70% sont exploités en mode locatif, par un bail à ferme.
La réforme des législations relatives au bail à ferme promulguée en 2019, dont la majorité des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, impactera ainsi des milliers de propriétaires bailleurs et d’agriculteurs preneurs de bail en Wallonie.
Les fabriques d’église font souvent partie de la première catégorie et ont par conséquent tout intérêt à bien maîtriser les nouvelles règles légales.
La réforme n’est pas anodine. D’abord, le bail oral, bien répandu, ne sera plus possible, l’écrit devenant une obligation pour tout bail, et également pour les reconductions (à quelques exceptions près). Les fabriques d’église impliquées dans un bail oral devront régulariser cette situation avant la fin de la période de transition, fixée au 31 décembre 2024.
Autre point important : le bail perpétuel est aboli. La durée du bail classique est de 9 ans, avec un maximum de trois renouvellements de 9 ans chacun.
Ensuite il y a l’introduction de deux nouveaux types de bail. Le bail de fin de carrière permet au preneur de terminer sa carrière dans les mêmes biens et est basé sur l’âge légal de la pension de celui-ci. Le deuxième nouveau-venu, le bail de courte durée, offrira une solution souple dans certaines situations bien déterminées, mais ne pourra jamais excéder 5 ans.
Pour compléter la liste des évolutions pertinentes, signalons que le preneur ne doit plus « acquiescer », c’est-à-dire signifier qu’il a pris connaissance de l’intention du bailleur de lui remettre son congé. Le juge de paix ne devra pas non plus valider un congé afin de le qualifier de valable.
Au niveau de la communication, le courrier électronique daté et signé constitue désormais un moyen juridiquement accepté pour la transmission des documents relatifs au bail.
En vue de favoriser la conclusion de baux de longue durée et de baux de fin de carrière, le législateur a introduit des incitations fiscales, sous forme d’une réduction des droits de succession et des droits de donation lorsque les biens concernés sont soumis à un bail à ferme. Ces dispositions fiscales entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Pour un dossier plus approfondi, le lecteur consultera la documentation détaillée préparée par le SPW Agriculture, qui a pris soin d’y incorporer un focus sur les pouvoirs publics : Réforme des législations relatives au bail à ferme (août 2019).
L'Union des villes et communes wallonnes (UVCW) a également consacré un article aux évolutions récentes: cliquez ici pour consulter son résumé.
Signalons encore que les coefficients de fermage sont également adaptés à partir du 1er janvier 2020.
