Il y a une obligation de passage à l'écrit pour les baux à ferme conclus à partir du 01/01/2020 ou pour les baux à ferme conclus avant le 01/01/2020 mais ayant redémarré à zéro à partir du 01/01/2020 ; ainsi que pour leur modification ou leur reconduction expresse.
Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
- l’identité des parties contractantes ;
- la date de prise de cours ;
- la durée du bail ;
- la désignation cadastrale des parcelles telles que reprises sur l’extrait de matrice cadastrale et mentionnant à tout le moins : la commune où se situent les parcelles, la division, la section, le numéro parcellaire, la contenance ainsi que le nom de la rue ou le lieu-dit ;
- le revenu cadastral non-indexé de chaque parcelle ainsi que la région agricole dans laquelle se situe chaque parcelle.
L’une des parties peut forcer l’autre à passer à l’écrit via une mise en demeure. À défaut de réponse ou en cas de refus, une action judiciaire peut être intentée.
Le portail de l'agriculture wallonne met à diposition un modèle à utiliser :
Modèle-type - Passage à l'écrit d'un bail verbal (cliquez sur le lien pour télécharger le modèle)
Remarque : les baux à ferme conclus avant le 01/01/2020 ou les baux à ferme conclus avant le 01/01/2020 et ayant redémarré à zéro avant le 01/01/2020 ne sont pas concernés par cette obligation, bien que le passage à l'écrit soit vivement conseillé.
Source : portail de l'agriculture wallonne
