La législation relative au bail a été réformée, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les nouvelles règles ont été résumées par Pierre-Louis Gillet (UVCW) dans un dossier très informatif et nuancé sur cette réforme. Téléchargez le document en cliquant sur l'image ci-dessous.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie a eu la gentillesse de mettre à disposition deux modèles adaptés au cadre légal réformé avec des instructions précises pour remplir les formulaires. Ces modèles sont également utiles pour les fabriques d'église et nous vous invitons à les télécharger ci-dessous.
1. Modèle d'état des lieux de bail à ferme
2. Modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics
Ailleurs sur ce site, vous trouvez les tableaux indexés avec les coefficients de fermage.
