Le 8 mars 2021, l’Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à la notification électronique des décisions de tutelle a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté permet aux services du Service Public Wallonie (SPW) de communiquer toutes leurs décisions comme autorité de tutelle sous format électronique aux pouvoirs locaux concernés. Cela concerne aussi les établissements cultuels qui pourront donc recevoir, via le Guichet des Pouvoirs locaux, les décisions prises dans le cadre de la tutelle générale d’annulation (les gros dossiers) ou celles au sujet d’un recours introduit dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation (comptes, budgets, modifications budgétaires). Il s’agit des dossiers sur lesquels statue le Gouvernement wallon ou le Gouverneur (voir le dossier en ligne sur la tutelle pour un aperçu).
Soulignons que la possibilité de notification électronique s’applique uniquement aux services du SPW et pas aux autorités de tutelle communales, qui, elles, sont toujours censées communiquer sous format papier, comme c’est également le cas pour les fabriques d’église.
Quant à l’accès pour les fabriques d’église à ces décisions, il faudra passer via le guichet du SPW où tout pouvoir local disposant d’une adresse mail officielle pourra s’identifier et se connecter. Pour les fabriques d’église il s’agit des adresses mail créées en collaboration avec les services diocésains il y a un an.
L’entrée en vigueur de l’arrêté a été fixée au 18 mars 2021.
