C'est en 2017 que "le Décret relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus" a été promulgué. Le texte est disponible en ligne. Les dispositions sont toujours de vigueur et concernent d'une part des procédures spécifiques en cas de fusion ou de désaffectation. De l'autre, le décret a créé un cadre juridique univoque pour ce qui concerne une série d’obligations administratives à respecter par tous les établissements cultuels.
Parcourons!
1. En cas d’une demande de fusion, de modification des limites territoriales, de désaffectation d’un lieu de culte reconnu ou d’un transfert de lieu de culte è adressez-vous au service aux fabriques d’église de votre évêché. Le décret prévoit des procédures spécifiques, pour lesquelles l’évêché introduira la demande (sauf pour le transfert du lieu de culte); si votre fabrique n’est pas concernée, vous ne faites rien.
2. Pour les fabriques déchues, une procédure sera mise en place pour garantir un rapportage annuel.
3. Si la fabrique n’est pas impliquée dans une des procédures mentionnées sous les points 1 et 2, il suffira de garantir que la fabrique répondra aux critères suivants (qui s’appliquent d’ailleurs à tous les établissements cultuels reconnus):
- 1° - pour les bâtiments utilisés comme lieu de culte:
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Être titulaire des droits réels sur le bâtiment (ou les bâtiments) ou être en mesure de fournir une copie de la convention d’utilisation du bâtiment (ou des bâtiments) conclue avec le propriétaire;
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Être en mesure de fournir une copie du permis d’urbanisme délivré spécifiquement dans le cadre de l’activité cultuelle envisagée;
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Être en mesure de fournir la preuve de l’existence des contrats d’assurances incendie et responsabilité civile.
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- 2° - pour les membres du conseil de fabrique (dont le desservant)
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Une déclaration sur l’honneur dûment signée par chacun d’entre eux et attestant qu’ils s’engagent à:
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Respecter la Constitution, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’ensemble des législations existantes;
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Ne pas collaborer à des actes contraires à la Constitution, à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux législations existantes;
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Déployer les efforts nécessaires à ce que la communauté cultuelle locale dont elles sont membres ne soit pas associée à des propos ou à des actes contraires à la Constitution et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
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Être en mesure de fournir une déclaration écrite d’engagement au respect de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. Un document modèle sera prévu par le Gouvernement wallon.
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Les documents modèles ont été publié par l'arrêté ministériel du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus est sont disponibles en ligne via ce lien.
Important: ces obligations devaient être remplies avant le 26/07/2018 (12 mois après l’entrée en vigueur du décret). Pour ce qui concerne les documents énumérés sous les points 3, 1° et 3, 2°, il ne faut rien transmettre spontanément. Les documents doivent être fournis au cas où les autorités le demandent. Citons l’exposé des motifs qui accompagne l’article concerné du Décret (art. 10):
“Dans un souci de simplification administrative et en application du principe de confiance, il n’est pas demandé aux établissements reconnus de transmettre effectivement les documents visés dans la disposition, mais d’être en mesure de le faire en cas de sollicitation. Cette sollicitation peut provenir du Ministre en charge des pouvoirs locaux, agissant au nom du Gouvernement wallon. Cette sollicitation peut également provenir, pour les établissements cultuels financés au niveau communal, de la ou des communes qui assument ce financement et, pour les établissements cultuels financés au niveau provincial, de la province qui assume ce financement ou de la ou des communes qui ont, sur leur territoire, le lieu de culte de cet établissement.”
