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La computation des délais de tutelle: changement important en 2019

Soulignons d’abord que les principes de base n’ont pas changé : pour toutes les procédures de la tutelle « d’approbation » (le budget, le compte et les modifications budgétaires), le délai est de 20 jours pour la décision de l’évêque et de 40 jours ensuite pour le conseil communal (donc maximum 60 jours au total). Ce délai peut être prorogé par les autorités de tutelle si nécessaire.

Le point de départ du délai est toujours la date de réception par les autorités de tutelle. Le jour de la réception n’est pas inclus dans le délai. Le jour de l’échéance est compté dans le délai.

Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant.

Les jours fériés sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 27 septembre, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre ainsi que les jours déterminés par décret ou par arrêté du Gouvernement.

Suite à un changement apporté au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), les délais ne sont plus suspendus entre le 15 juillet et le 15 août à partir de 2019, contrairement aux exercices précédents.

 

Les articles du CDLD concernant la computation des délais dans leur version actuelle (28/02/2019), telle que modifiée par le Décret du 4 octobre 2018:

Art. L3113-1.  Le point de départ du délai est le jour de la réception par l'autorité de tutelle [ ou par l'organe représentatif du culte ] de l'acte accompagné des pièces justificatives.

(D. 4.10.2018 - art. 18 - Mon. 10.10.2018)

Le jour de la réception n'est pas inclus dans le délai.

[ Le Gouvernement peut autoriser la transmission de l'acte accompagné de ses pièces justificatives à l'autorité de tutelle par la voie électronique conformément aux modalités qu'il détermine. ]

(D. 22.11.2007 - art. 3 - Mon. 21.12.2007)

 

Art. L3113-2. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.

On entend par jour férié, au sens du présent décret, les jours suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 27 septembre, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre ainsi que les jours déterminés par décret ou par arrêté du Gouvernement.

[ ... ] ***

(D. 4.10.2018 - art. 19 - Mon. 10.10.2018)

*** Le passage abrogé : « La computation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août. »

 

Si vous avez besoin d’un ouvrage rassemblant la base légale, le Codex annoté (édition 2019) pourra vous être très utile.

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