Suite à la publication au Moniteur belge du Décret de la Région wallonne du 13 mars 2014 (réformant la tutelle sur les établissements cultuels), les Evêques et plusieurs fabriques d'église avaient introduit un recours auprès de la Cour Constitutionnelle. Celle-ci s'est prononcée face à ce recours en annulation partielle dans son arrêt n° 135/2015 du 1er octobre 2015 (publié au Moniteur belge le 19 octobre 2015). Le Décret du 13 mars 2014 se maintient, à l'exception de l'article 34, qui, lui, est annulé dans sa totalité.
L'article 34 remplaçait l'art. 113 du Décret impérial du 30 décembre 1809 (dispositions relatives à l'acceptation de fondations, donations et legs faits aux églises cathédrales, aux séminaires et autres). L'article 113 du Décret impérial est rétabli dans sa version antérieure.
Sur le site des pouvoirs locaux, vous retrouvez un article résumant la conclusion et la motivation de cet arrêt.
