La computation des délais de tutelle: changement important en 2019
Soulignons d’abord que les principes de base n’ont pas changé : pour toutes les procédures de la tutelle « d’approbation » (le budget, le compte et les modifications budgétaires), le délai est de 20 jours pour la décision de l’évêque et de 40 jours ensuite pour le conseil communal (donc maximum 60 jours au total). Ce délai peut être prorogé par les autorités de tutelle si nécessaire.
Le point de départ du délai est toujours la date de réception par les autorités de tutelle. Le jour de la réception n’est pas inclus dans le délai. Le jour de l’échéance est compté dans le délai.
lire la suite
Journée d'étude sur les fabriques d'église: 26/03/2019 à Namur
Il y a déjà quatre ans que le « Décret Furlan » réformant la tutelle sur les fabriques d’église est entré en vigueur. Dans le même temps, les nouveaux conseils communaux préparent la législature 2019-2024. Au niveau fédéral et régional, les élections approchent à grand pas et une nouvelle réforme des dispositions législatives encadrant les fabriques d’églises est envisagée (un projet de décret est sur la table).
lire la suite
Fermages: nouveaux coefficients pour 2019
Le 12 décembre 2018, les nouveaux coefficients de fermage ont été publiés au moniteur belge, d'application à partir du 1er janvier 2019 (M.B. du 12/12/2017 - Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2019, p. 98417).
Le tableau ci-dessous incorpore les coefficients pour 2018 et 2019.
lire la suite
