Menu

Base légale

La base légale pour tout ce qui concerne les établissements des cultes reconnus comprend une multitude de textes : la constitution, tous les textes relatifs à la publicité de l'administration, ... sans même parler des marchés publics. Pour la gestion des fabriques d'église en particulier il faut insister sur six textes d'importance capitale :

1. Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église (version en vigueur le 1er janvier 2015)

Le Décret impérial reste de vigueur après la réforme de 2014. Certaines dispositions ont été modifiées suite à la publication du décret du 13 mars 2014.

2. Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (version en vigueur le 1er janvier 2015)

La loi sur le temporel des cultes traite en particulier des procédures de tutelle. Certaines dispositions ont été modifiées suite à la publication du décret du 13 mars 2014.

3. Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation - Extrait - Partie III, Livre Ier, Titre IV (art. L3161-1 - L3162-3) (version en vigueur le 1er janvier 2015) 

Le décret du 13 mars 2014 insère dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation un nouveau titre, comprenant les nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les établissements des cultes reconnus.

4. Circulaire du 18 juillet 2014 mettant en place une opération pilote volontaire d'une convention pluriannuelle entre les communes/provinces et les établissements chargés de la gestion du temporel du culte

Cette circulaire ne traite que de la procédure pour la mise en place d'une convention pluriannuelle. Toute fabrique d'église pourra profiter de certains outils élaborés dans ce texte, dont l'intérêt ne se limite donc pas aux fabriques pilotes.

5. Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives

Cette circulaire a été publiée pour approfondir les dispositions du nouveau titre inséré dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le décret du 13 mars 2014. Elle comprend des explications précises et des instructions pratiques pour bien appliquer les nouvelles règles de tutelle. En annexe de cette circulaire, vous retrouverez une liste complète énumérant toutes les pièces à ajouter par dossier à transmettre à la tutelle, ainsi qu'un formulaire signalétique.

6. Décret du 28 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.  Pour les fabriques d'église catholiques, l'impact de ce texte, l’impact se situe surtout au niveau des procédures spécifiques en cas de fusion ou de désaffectation. Le décret crée en même temps un cadre juridique univoque pour ce qui concerne une série d’obligations administratives à respecter par les établissements cultuels. Ailleurs sur ce site, vous retrouvez plus d'informations concernant ce texte.

 


Les cinq premiers textes de base relatifs aux fabriques d'église ont été rassemblés dans un beau petit codex (Editions Vanden Broele).

Consultez le site web des Editions Vanden Broele pour plus d'infos.