Le projet de décret du 27 mars 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes est disponible. Le but du projet est triple:
- Éviter l’existence d’une pratique cultuelle dans la clandestinité
- Créer un cadre juridique cohérent, avec des critères objectifs, pour analyser les nouvelles demandes de reconnaissance
- Outiller les communautés cultuelles pour qu’elles puissent répondre à toutes les obligations légales découlant de leur reconnaissance et de leur statut public
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