Quelle est la date limite pour la transmission de la modification budgétaire ? Quels sont les délais de tutelle pour l'évêché et la commune ? Que faire en cas de déchéance du délai ? Quels sont les actes à transmettre obligatoirement au gouverneur ?
Les cinq textes de base relatifs aux fabriques d'église ont été rassemblés dans un élégant petit codex :
1. Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église (version en vigueur le 1er janvier 2015)
2. Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (version en vigueur le 1er janvier 2015)
3. Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation - Extrait - Partie III, Livre Ier, Titre IV (art. L3161-1 - L3162-3) (version en vigueur le 1er janvier 2015)
4. Circulaire du 18 juillet 2014 mettant en place une opération pilote volontaire d'une convention pluriannuelle entre les communes/provinces et les établissements chargés de la gestion du temporel du culte
5. Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives
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