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Le Décret du 28 mai 2017: reconnaissance et obligations

Le texte du projet de décret du 27 mars 2017 a été amendé et finalisé : la version définitive du décret vient d’être publiée au Moniteur belge et est disponible en ligne. Notre équipe en a résumé le contenu ci-dessous, avec un focus indéniable sur les dispositions qui concernent les fabriques d’église catholiques. L’impact se situe surtout au niveau des procédures spécifiques en cas de fusion ou de désaffectation. Le décret crée en même temps un cadre juridique univoque pour ce qui concerne une série d’obligations administratives à respecter par les établissements cultuels.

 

Parcourons!

 

1. En cas d’une demande de fusion, de modification des limites territoriales, de désaffectation d’un lieu de culte reconnu ou d’un transfert de lieu de culte è adressez-vous au service aux fabriques d’église de votre évêché. Le décret prévoit des procédures spécifiques, pour lesquelles l’évêché introduira la demande (sauf pour le transfert du lieu de culte); si votre fabrique n’est pas concernée, vous ne faites rien.

 

2. Pour les fabriques déchues, une procédure sera mise en place pour garantir un rapportage annuel; le premier rapport devra être fourni avant le 15 février 2018 et concernera l’exercice 2017.

 

3. Si la fabrique n’est pas impliquée dans une des procédures mentionnées sous les points 1 et 2, il suffira de garantir que, avant le 26/07/2018 (12 mois après l’entrée en vigueur du décret) la fabrique répondra aux critères suivants (qui s’appliquent d’ailleurs à tous les établissements cultuels reconnus):

  • 1° - pour les bâtiments utilisés comme lieu de culte:
    • Être titulaire des droits réels sur le bâtiment (ou les bâtiments) ou être en mesure de fournir une copie de la convention d’utilisation du bâtiment (ou des bâtiments) conclue avec le propriétaire (un document modèle sera prévu par le Gouvernement wallon);

    • Être en mesure de fournir une copie du permis d’urbanisme délivré spécifiquement dans le cadre de l’activité cultuelle envisagée;

    • Être en mesure de fournir la preuve de l’existence des contrats d’assurances incendie et responsabilité civile.

  • 2° - pour les membres du conseil de fabrique (dont le desservant)
    • Une déclaration sur l’honneur dûment signée par chacun d’entre eux et attestant qu’ils s’engagent à:

      • Respecter la Constitution, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’ensemble des législations existantes;

      • Ne pas collaborer à des actes contraires à la Constitution, à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux législations existantes;

      • Déployer les efforts nécessaires à ce que la communauté cultuelle locale dont elles sont membres ne soit pas associée à des propos ou à des actes contraires à la Constitution et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

    • Être en mesure de fournir une déclaration écrite d’engagement au respect de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. Un document modèle sera prévu par le Gouvernement wallon.

 

Important! Pour ce qui concerne les documents énumérés sous les points 3, 1° et 3, 2°, il ne faut rien transmettre actuellement. Les documents doivent être fournis au cas où les autorités le demandent. Citons l’exposé des motifs qui accompagne l’article concerné du Décret (art. 10):

“Dans un souci de simplification administrative et en application du principe de confiance, il n’est pas demandé aux établissements reconnus de transmettre effectivement les documents visés dans la disposition, mais d’être en mesure de le faire en cas de sollicitation. Cette sollicitation peut provenir du Ministre en charge des pouvoirs locaux, agissant au nom du Gouvernement wallon. Cette sollicitation peut également provenir, pour les établissements cultuels financés au niveau communal, de la ou des communes qui assument ce financement et, pour les établissements cultuels financés au niveau provincial, de la province qui assume ce financement ou de la ou des communes qui ont, sur leur territoire, le lieu de culte de cet établissement.”

 

Bref, vous attendrez la demande des autorités concernées. Entre-temps, vous pouvez faire le nécessaire si certains parmi les documents énumérés ci-dessus ne peuvent être fournis, afin de garantir que, au plus tard le 26 juin 2018, vous soyez en mesure de le faire.

 

Les Éditions Vanden Broele vous tiendront au courant dès que les documents modèles ont été publiés.